Aide judiciaire & casier judiciaire

Aide judiciaire

Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
 
Casier Judiciaire

Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.