FERMETURE RUE DE MIRECOURT
Afin de permettre la finalisation du chantier et la réalisation des travaux(...)
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Les actes d'état civil vous sont nécessaires pour réaliser de nombreuses démarches administratives.
Leur obtention est totalement gratuite.
Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l'obtention de vos actes d'état-civil. Ces sites internet sont payants et non officiels. Ces sites n'ont aucun lien avec la mairie de Flavigny-sur-Moselle ni le site officiel Service Public.fr
Les actes de naissances de moins de 100 ans
L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.
Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents de l'intéressé et être qualifié pour l'obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Demande en Ligne
Acte de naissance de plus de 100 ans
Les actes de naissance de plus de 100 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr. Ce service n'effectue pas de recherches.
Notaires et avocats
Les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) ainsi qu'au décret du 6 mai 2017 et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
INFORMATIONS UTILES
Seule la mairie concernée peut vous fournir l'acte demandé.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.
Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.
Leur obtention est totalement gratuite.
Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l'obtention de vos actes d'état-civil. Ces sites internet sont payants et non officiels. Ces sites n'ont aucun lien avec la mairie de Flavigny-sur-Moselle ni le site officiel Service Public.frLes actes de naissances de moins de 100 ans
L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.
Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents de l'intéressé et être qualifié pour l'obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
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Acte de naissance de plus de 100 ans
Les actes de naissance de plus de 100 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr. Ce service n'effectue pas de recherches.
Notaires et avocats
Les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) ainsi qu'au décret du 6 mai 2017 et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
INFORMATIONS UTILES
Seule la mairie concernée peut vous fournir l'acte demandé.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.