Les différentes démarches administratives
Avant d'entamer toutes démarche administrative, nous vous conseillons de vous rendre sur le site Service Public.fr qui détaille un grand nom de démarches selon votre situation.
Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, n'hésitez pas à vous adresser à nos services.
Démarches d'état-civil
Les actes d'état civil vous sont nécessaires pour réaliser de nombreuses démarches administratives.
Leur obtention est totalement gratuite.
Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l'obtention de vos actes d'état-civil. Ces sites internet sont payants et non officiels. Ces sites n'ont aucun lien avec la mairie de Flavigny-sur-Moselle ni le site officiel Service Public.fr
L'Acte de naissance
Les actes de naissances de moins de 100 ans
Demande en Ligne
L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.
Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents de l'intéressé et être qualifié pour l'obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Acte de naissance de plus de 100 ans
Les actes de naissance de plus de 100 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr. Ce service n'effectue pas de recherches.
Notaires et avocats
Les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) ainsi qu'au décret du 6 mai 2017 et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
L'Acte de mariage
Acte de mariage de moins de 75 ans
Demande en Ligne
L'acte de mariage est à demander à la mairie du lieu du mariage.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation sur simple indication des noms, prénoms des époux et de la date du mariage. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l'obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Acte de mariage de plus de 75 ans
Les actes de mariage de plus de 75 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr. Ce service n'effectue pas de recherches.
Notaires et avocats
Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
L'Acte de décès
Demande en Ligne
L'acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte de décès sur indication des nom, prénom du défunt et date du décès.
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Acte de décès de plus de 75 ans
Les actes de décès de plus de 75 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr et font l'objet de frais de recherche et de reproduction.
Informations et tarifs sur le site.
Notaires et avocats
Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
INFORMATIONS UTILES
Seule la mairie concernée peut vous fournir l'acte demandé.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.
Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
Démarches citoyenneté
Recensement citoyen, JDC et Service national
Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.
Démarche à effectuer en Mairie sur rendez-vous ou en ligne sur le site service public.fr.
Le jeune doit se munir de la copie recto verso de sa pièce d'identité, de la copie du livret de famille entier et de la photocopie d'un justificatif de domicile de son/ses parent(s).
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour :
s Les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et qui ont fait leur recensement citoyen à l'âge de 16 ans
s Pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Pour s'inscrire, il suffit de faire la démarche en Mairie ou en ligne sur le site service public.fr.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.
Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.
Certificat de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat, de ce fait, la mairie de Flavigny-sur-Moselle ne délivre plus ce certificat.
Duplicata de livret de famille
En cas de perte, de vol ou de séparation, vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de famille à la mairie de votre lieu de domicile.
Démarche à effectuer en mairie.
Informations sur le livret de famille
Généalogie
Pour retrouver vos ancêtres nés, mariés ou décédés à Flavigny-sur-Moselle, ou pour accéder aux tables décennales ainsi qu'aux registres de plus de 100 ans.
archives.meurthe-et-moselle.fr
Fiches d'état civil
Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie ou production de pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) ou pièces d'état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Cette autorisation est délivrée aux mineurs de nationalité française. Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Informations sur l'AST
Certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Informations sur le CNF
Légalisation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité.
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Copie certifiée conforme
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
Démarches d'identité et d'Authentification
Carte d'identité (CNI)
Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport, ... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
Passeport
Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Vous pouvez faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Pour la CNI et le passeport, la démarche est à effectuer :
s En Mairie habilitée sur rendez-vous – Liste des Mairies de Meurthe et Moselle habilitées
s En ligne sur le site service public.fr
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Pour rechercher un rendez-vous pour la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité – allez sur la plateforme de rendez-vous.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.
Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.
Aide judiciaire
Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Casier Judiciaire
Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.
Vous retrouverez sur le site de l'ANTS deux grandes familles de démarche liées à votre véhicule. D'une part toutes les informations pour réaliser l'immatriculation de votre nouveau véhicule et d'autre part toutes les informations liées à votre permis de conduire (changement en cas de perte etc...).
S'effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l'original. Gratuit.
Légalisation de signature
S'effectue à la mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité. Gratuit.
Avant d'entamer toutes démarche administrative, nous vous conseillons de vous rendre sur le site Service Public.fr qui détaille un grand nom de démarches selon votre situation.
Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions, n'hésitez pas à vous adresser à nos services.
Démarches d'état-civil
Les actes d'état civil vous sont nécessaires pour réaliser de nombreuses démarches administratives.
Leur obtention est totalement gratuite.
Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l'obtention de vos actes d'état-civil. Ces sites internet sont payants et non officiels. Ces sites n'ont aucun lien avec la mairie de Flavigny-sur-Moselle ni le site officiel Service Public.frL'Acte de naissance
Les actes de naissances de moins de 100 ans
Demande en Ligne
L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.
Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents de l'intéressé et être qualifié pour l'obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Acte de naissance de plus de 100 ans
Les actes de naissance de plus de 100 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr. Ce service n'effectue pas de recherches.
Notaires et avocats
Les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) ainsi qu'au décret du 6 mai 2017 et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
L'Acte de mariage
Acte de mariage de moins de 75 ans
Demande en Ligne
L'acte de mariage est à demander à la mairie du lieu du mariage.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation sur simple indication des noms, prénoms des époux et de la date du mariage. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l'obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Acte de mariage de plus de 75 ans
Les actes de mariage de plus de 75 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr. Ce service n'effectue pas de recherches.
Notaires et avocats
Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
L'Acte de décès
Demande en Ligne
L'acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte de décès sur indication des nom, prénom du défunt et date du décès.
Vous recevrez l'acte gratuitement par courrier, à votre domicile.
Acte de décès de plus de 75 ans
Les actes de décès de plus de 75 ans sont conservés par les Archives départementales et sont consultables sur le site archives.meurthe-et-moselle.fr et font l'objet de frais de recherche et de reproduction.
Informations et tarifs sur le site.
Notaires et avocats
Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.
INFORMATIONS UTILES
Seule la mairie concernée peut vous fournir l'acte demandé.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
Démarches citoyenneté
Recensement citoyen, JDC et Service national
Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.
Démarche à effectuer en Mairie sur rendez-vous ou en ligne sur le site service public.fr.
Le jeune doit se munir de la copie recto verso de sa pièce d'identité, de la copie du livret de famille entier et de la photocopie d'un justificatif de domicile de son/ses parent(s).
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour :
s Les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et qui ont fait leur recensement citoyen à l'âge de 16 ans
s Pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Pour s'inscrire, il suffit de faire la démarche en Mairie ou en ligne sur le site service public.fr.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.
Certificat de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat, de ce fait, la mairie de Flavigny-sur-Moselle ne délivre plus ce certificat.
Duplicata de livret de famille
En cas de perte, de vol ou de séparation, vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de famille à la mairie de votre lieu de domicile.
Démarche à effectuer en mairie.
Informations sur le livret de famille
Généalogie
Pour retrouver vos ancêtres nés, mariés ou décédés à Flavigny-sur-Moselle, ou pour accéder aux tables décennales ainsi qu'aux registres de plus de 100 ans.
archives.meurthe-et-moselle.fr
Fiches d'état civil
Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie ou production de pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) ou pièces d'état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Cette autorisation est délivrée aux mineurs de nationalité française. Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Informations sur l'AST
Certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Informations sur le CNF
Légalisation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité.
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Copie certifiée conforme
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
Démarches d'identité et d'Authentification
Carte d'identité (CNI)
Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport, ... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.
Passeport
Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Vous pouvez faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Pour la CNI et le passeport, la démarche est à effectuer :
s En Mairie habilitée sur rendez-vous – Liste des Mairies de Meurthe et Moselle habilitées
s En ligne sur le site service public.fr
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Pour rechercher un rendez-vous pour la délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité – allez sur la plateforme de rendez-vous.
Attention, la facture de téléphone mobile n'est pas considérée comme une pièce justificative.Les factures d'opérateurs internet qui mentionnent un abonnement de ligne box peuvent être acceptées.
JUSTICE
Aide judiciaire
Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Casier Judiciaire
Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.
CARTE GRISE
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelé certificat d'immatriculation - il convient à tous les demandeurs de se diriger vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d'Immatriculation des Véhicules.Vous retrouverez sur le site de l'ANTS deux grandes familles de démarche liées à votre véhicule. D'une part toutes les informations pour réaliser l'immatriculation de votre nouveau véhicule et d'autre part toutes les informations liées à votre permis de conduire (changement en cas de perte etc...).
DIVERS
Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l'étrangerS'effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l'original. Gratuit.
Légalisation de signature
S'effectue à la mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité. Gratuit.