Démarches administratives

LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Déclaration de naissance

Obligatoire dans les cinq jours qui suivent la naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d'identité et un certificat du praticien. Gratuit.

Constitution d'un dossier de mariage

Demander la liste des pièces à fournir en mairie. S'effectue à la mairie du domicile.A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispense du Procureur de la République). Gratuit.

Déclaration de décès

Dans les 48 heures qui suivent le décès. S'effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat de décès. Gratuit.

 

EXTRAITS D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL :

Extrait d'acte de naissance

Indiquer nom, prénoms et date de naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.

Pour les ressortissants français :

  • Nés dans les DOM-TOM > Service Etat-Civil : 27 rue Oudinot 75500 PARIS
  • Nés à l'étranger > Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l'Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9

Extrait d'acte de mariage

Indiquer nom, prénoms et date de mariage. S'effectue à la mairie du lieu de mariage. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.

Extrait d'acte de décès

Indiquer nom, prénoms et date de décès. S'effectue à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.

 

FICHES D'ÉTAT CIVIL :

Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.

Remplacées par photocopie ou production de pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) ou pièces d'état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).

 

CERTIFICATS

Certificat de vie commune

Attestation sur l'honneur des intéressés avec légalisation de signature sur présentation d'une pièce d'identité. S'effectue en mairie. Gratuit.

Autorisation de sortie du territoire

délivrée aux mineurs de nationalité française; Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire (cerfa-15646-01.pdf doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Certificat de non-imposition

S'effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.

Certificat de nationalité française

Greffe du Tribunal d'Instance du domicile. Téléphoner au préalable au Tribunal. Gratuit.

Livret de famille

Il est établi à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance.Duplicata : à demander à la mairie du domicile. Gratuit.

Carte d'électeur

Conditions : avoir 18 ans et être de nationalité française.Inscription avant le 31 décembre de chaque année.

S'effectue à la mairie du domicile. Présenter une carte d'identité et un justificatif de domicile(quittance EDF, téléphone, etc…). Gratuit.

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ SÉCURISÉE

Les services de l'État ont décidé de procéder à l'informatisation des procédures de délivrance ou de renouvellement d'une carte d'identité.

A partir du 28 mars 2017, ces démarches ne pourront plus se faire en mairie de Flavigny, mais dans l'une des mairies dotées d'une station d'enregistrement, comme cela se fait déjà pour le passeport. Nancy (Hôtel de ville et maisons de quartier du plateau de Haye, d'Haussonville, Mon-Désert, Saint-Pierre-René II), Saint-Max, Laxou, Vandoeuvre, Jarville, Frouard, Dieulouard, Toul, Lunéville, Baccarat, Pont-à-Mousson, Nomeny, Vézelise … liste-des-mairies-equipees. La carte sera à retirer là où le dossier a été déposé.

Les pièces nécessaires restent les mêmes :

  •  2 photos d'identité récentes et identiques à réaliser chez un photographe,
  •  un justificatif de domicile (moins de 3 mois),
  •  un extrait d'acte de naissance,
  •  la carte périmée (si renouvellement).

En cas de vol : une déclaration à se procurer à la gendarmerie.

En cas de perte : une déclaration à faire en mairie. Dans ces deux cas, un timbre fiscal de 25 € est exigé.

Vous trouverez de nombreuses informations sur ce sujet sur le site de la préfecture.

Si vous souhaitez partir en voyage, ne tardez pas à faire les démarches.

Délais minimums pour obtenir ces documents : 3 semaines pour une carte d'identité et 2 semaines pour un passeport.

 

PASSEPORT

Simplifiez vos démarches en ligne et utilisez la pré-demande de passeport en ligne.

Pour déposer votre demande de passeport, vous pouvez choisir d'utiliser le système de pré-demande en ligne via le site de l'ANTS.

Grâce à cette procédure, obtenez un rendez-vous dans votre mairie dans les plus brefs délais pour le recueil des pièces justificatives et la prise d'empreintes.

Ce téléservice concerne uniquement le recueil dématérialisé des informations administratives de l'usager, actuellement recueillies au moyen du Cerfa n°12100*02.

Rendez-vous sur le site de l'ANTS

 

JUSTICE

 

Aide judiciaire

Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
 

Casier Judiciaire

Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.

CARTE GRISE

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelé certificat d'immatriculation - il convient à tous les demandeurs de se diriger vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d'Immatriculation des Véhicules.

Vous retrouverez sur le site de l'ANTS deux grandes familles de démarche liées à votre véhicule. D'une part toutes les informations pour réaliser l'immatriculation de votre nouveau véhicule et d'autre part toutes les informations liées à votre permis de conduire (changement en cas de perte etc...).

CI

DIVERS

Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l'étranger

S'effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l'original. Gratuit.

Légalisation de signature

S'effectue à la mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité. Gratuit.